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  • Propriétaire : Philippe Rousset – SIRET 50523802200022 – Chemin du Bocon, ZI de la Plaisse – 73370 Le Bourget du Lac
  • Créateur : Alexandra Gonzalez – https://www.alexandra-gonzalez.fr
  • Responsable publication : Alexandra Gonzalez – contact@alexandra-gonzalez.fr
  • Webmaster : Alexandra Gonzalez – contact@alexandra-gonzalez.fr
  • Hébergeur : O2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand

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10. Les principales lois concernées

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).